Arrêté ministériel n° 12/CAB.MIN/TPS/116/2005 du 26 octobre 2005 fixant les modalités de licenciement des travailleurs
CHAPITRE I
DES DISPOSITIONS GENERALES
Article 1:
Les licenciements effectués en application de l’article 62 ou de l’article 78 du Code du travail sont réputés licenciements massifs lorsque, au cours d’une période d’un mois, ils entraînent, dans un établissement, le départ d’au moins :
– 3 travailleurs pour un établissement n’occupant pas plus de 10 travailleurs ;
– 4 travailleurs pour un établissement occupant de 11 à 20 travailleurs ;
– 10 travailleurs pour un établissement occupant de 21 à 100 travailleurs ;
– 30 travailleurs pour un établissement occupant de 101 à 500 travailleurs ;
– 50 travailleurs pour un établissement occupant de 501 à 1000 travailleurs ;
– 100 travailleurs pour un établissement occupant de 1001 à 2000 travailleurs ;
– 200 travailleurs pour un établissement occupant de 2001 à 4.000 travailleurs ;
– 250 travailleurs pour un établissement occupant de 4001 à 6.000 travailleurs ;
– 300 travailleurs pour un établissement occupant plus de 6.000 travailleurs.
