Article 109 Loi sur les procédures fiscales

Loi sur les procédures fiscales
Article 109 :
(modifié par la L.F. n° 17/005 du 23 juin 2017)
Le pourvoi en cassation est ouvert contre les arrêts de la Cour administrative d’appel dans
les conditions fixées par les dispositions légales régissant la matière.

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