Loi sur les procédures fiscales
B. Modalités d’exercice
Article 28 :
(modifié par l’O.-L. n° 13/005 du 23 février 2013)
Les Agents de l’Administration des Impôts, munis d’un ordre de vérification signé par le
fonctionnaire compétent, peuvent vérifier, sur place, l’exactitude des déclarations
souscrites par les redevables.
La vérification peut être générale ou ponctuelle.
La vérification générale porte sur tous les impôts et taxes sur toute la période non
prescrite.
La vérification ponctuelle consiste au contrôle d’un seul impôt sur une période inférieure
à un exercice fiscal.
Elle s’exerce au siège de l’entreprise ou au lieu de son principal établissement, pendant
les heures de service. Dans l’hypothèse où, pour des raisons objectives, le contrôle ne peut
s’effectuer en ces lieux, le redevable doit expressément demander qu’il se déroule, soit
dans les bureaux de son comptable, soit dans les locaux de l’Administration des Impôts.
