Loi sur les procédures fiscales
Article 26 : (Modifié et complété par l’article 43 de la Loi de Finance n° 22/071 du 28 décembre 2022 pour l’exercice 2023)
L’Administration des Impôts procède au contrôle des déclarations souscrites par les
contribuables, à partir du bureau sans envoi d’un avis préalable, dans le cadre de
contrôles sur pièces.
Ces contrôles se limitent à l’examen des déclarations, des actes utilisés pour
l’établissement des impôts et autres droits ainsi que des documents déposés en vue
d’obtenir des déductions ou des remboursements.
Dans ce cas, l’Administration des Impôts peut inviter tout redevable à fournir verbalement
ou par écrit des explications, éclaircissements ou justifications et, en outre, s’il a
l’obligation de tenir des livres, carnets et journaux, à communiquer sans déplacement,
ses écritures et documents comptables, afin de permettre de vérifier les renseignements
demandés ou fournis.
Les demandes d’explications, d’éclaircissements, de justifications et de renseignements
peuvent porter sur toutes les opérations auxquelles le redevable a été partie et les
informations recueillies peuvent également être invoquées en vue de l’imposition de tiers.
Dans tous les cas, le contrôle sur pièces est un contrôle de cohérence des déclarations du
contribuable et non pas un contrôle général de comptabilité.
