Article 13 Loi sur la sous-traitance

Loi sur la sous-traitance

Article 13

Le contrat de sous-traitance précise notamment :

1. l’identité et l’adresse de chaque partie contractante ;
2. les travaux et les services sous-traités et leur rémunération ;
3. la fourniture des biens ;
4. la main-d’œuvre sollicitée ;
5. les spécifications techniques ;
6. le délai et les lieux d’exécution des travaux ;
7. les obligations réciproques des parties ;
8. les conditions de paiement ;
9. le coût global des travaux.