Arrêté ministériel n° 12/CAB-MIN/ETPS/038/08 du 08 août 2008 portant interdiction provisoire de licenciement massif des travailleurs par les inspecteurs du travail
Article 2:
Tout employeur dont l’entreprise ou l’établissement se trouve en difficulté pour des raisons d’ordre économique ou de nécessités de fonctionnement, doit demander l’autorisation de licenciement au Ministre ayant l’emploi, le travail et la prévoyance sociale dans ses attributions.
A cette demande devront être joints les documents suivants: le bilan, le barème salarial en cours; celui avec impact du réajustement du SMIG 2008 s’il échet et celui de 2009 ; le procès-verbal de négociation avec la délégation syndicale assistée des permanents syndicaux et à défaut avec les représentants légitimes des travailleurs ainsi que leur accord explicite au regard de la situation de l’entreprise ou de l’établissement; la liste nominale des personnes visées en tenant compte des droits conférés par l’ancienneté; les postes de travail à supprimer; les preuves de l’échec de toute autre tentative de relance de l’entreprise telle qu’accès au crédit, élargissement partenariat, replacement et recours aux institutions publiques.
