Article 106 Code judiciaire militaire

Code judiciaire militaire

Article 106 :

Sont justiciables des juridictions militaires, les militaires des Forces Armées Congolaises et assimilés.

Par assimilés, il faut entendre les membres de la Police Nationale et les bâtisseurs de la Nation pour les faits commis pendant la formation ou à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions au sein du Service National.