Article 158 Règlement minier

Article 158 : De la cession des parts ou actions du capital social à l’Etat

Avant la date limite indiquée dans la notification de la décision définitive d’octroi du Permis d’Exploitation, le titulaire du Permis d’Exploitation et ses associés ou actionnaires procèdent à la cession de 10% des parts ou actions du capital social à l’Etat.