Article 114 : De la décision d’approbation ou de refus de l’extension du Permis de Recherches
Dans un délai de vingt jours ouvrables à compter de la date de la réception du projet d’arrêté accordant l’extension du Permis de Recherches ou du projet d’arrêté portant refus d’extension du Permis de Recherches, le Ministre le signe et le transmet au Cadastre Minier central pour notification au titulaire.
A défaut de la signature de l’arrêté accordant l’extension dans le délai prescrit, l’extension aux substances minérales sollicitée est réputée accordée. Le Cadastre Minier est tenu d’inscrire cette extension et d’en porter mention au dos du Certificat de Recherches du titulaire.
A défaut de la signature de l’arrêté portant refus d’extension dans le délai prescrit, l’extension aux substances minérales sollicitée est réputée refusée. Le Cadastre Minier est tenu d’inscrire le refus d’extension et d’en porter mention au dos du Certificat de Recherches du titulaire.
