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Le Magazine
Le paiement de la redevance minière par les entités de traitement et de transformation autonomes : une source potentielle de double imposition

L’indigénisation du capital social dans le secteur minier congolais : entre obligation de participation des salariés et défis d’effectivité

Le contentieux des recettes publiques : dispositions communes et procédures propres aux impôts et aux recettes non fiscales

La participation des congolais personnes physiques au capital social des sociétés minières d’exploitation : entre exigence légale et contrainte pratique

La couverture assurantielle des sous-traitants du secteur minier : un enjeu de conformité et de sécurisation des risques opérationnels

Licenciement, résiliation de commun accords et transaction en droit congolais du travail

Le contrôle de gouvernance des entreprises du portefeuille de l’État en droit congolais à la lumière de l’AUSCGIE/Ohada

Secteur électrique en RDC : opportunités d’investissement et contraintes juridiques d’exploitation

Licenciement pour motif individuel en droit du travail congolais
Ohada Simplifiée

Ohada – Arbitrage : Seule la décision statuant sur le recours en annulation d’une sentence arbitrale peut faire l’objet d’un pourvoi devant la CCJA

CCJA – Procédure abusive : Le droit à réparation n’est ouvert qu’en cas d’intention manifeste de nuire

CCJA – Injonction de payer : La signification de l’opposition au domicile élu est parfaitement valable

CCJA – Saisie immobilière : Incompétence du juge des référés pour connaître des incidents postérieurs à l’audience d’adjudication

CCJA – Procédure de pourvoi : L’absence de certification des pièces jointes n’entraîne pas l’irrecevabilité

CCJA : tous les délais prévus par l’acte uniforme sur les voies d’exécution sont francs

CCJA : la recevabilité d’un pourvoi ne s’apprécie qu’au regard du Règlement de procédure

Exécution d’un jugement social : la CCJA est compétente en cas de contestation liée aux voies d’exécution

CCJA : l’existence d’une clause attributive de compétence exclut la compétence de la Cour
Législations
Loi organique n° 22/003 du 3 mai 2022 portant protection et promotion des droits des personnes vivant avec handicap

Édit sur les procédures de perception des impôts, droits, taxes et redevances dus à la Ville de Kinshasa

Loi organique portant organisation et fonctionnement de la CENI • Textes cordonnés juillet 2021

Ordonnance n° 21/015 du 03 mai 2021 portant proclamation de l’état de siège sur une partie du territoire de la RDC

Arrêté ministériel fixant les conditions et les modalités d’identification et d’enregistrement des entreprises éligibles à l’exercice des activités de la sous-traitance dans le secteur privé

Loi de finances 2021

Loi n° 20/017 du 25 novembre 2020 relative aux télécommunications et aux technologies de l’information et de la communication

Décret modifiant et complétant le Décret créant l’ARSP

CNO • Décision en matière d’omission des avocats
Jurisprudences
Conseil d’Etat : Ordonnance en référé-liberté en appel • RORA 037 du 13 mai 2022 • Monsieur Godefroid MAYOBO c/ la RDC et le Ministre de l’Intérieur

CCJA : arrêt n° 060/2022 du 03 mars 2022 • Générale des Carrières et des Mines, GECAMINES SA c/ SORETAC SARL

Cour constitutionnelle : arrêt RP 0001 du 15 novembre 2021 • Ministère public c/ Messieurs Matata Ponyo Mapon Augustin, Kitebi Kibol Mvul Patrice&Grobler Christo

CCJA : arrêt n° 139/2021 du 24 juin 2021 • Kouadio N’Guessan Norbert c/ Société Nationale d’Opérations Pétrolières de la Côte d’Ivoire (PETROCI) SA & 2. Banque Internationale pour le Commerce et l’Industrie en Côte d’Ivoire

Cour constitutionnelle : arrêt RConst 1550 du 06 mai 2021 • Requête du Président de la République en appréciation de la conformité des ordonnances portant mesure d’application de l’état de siège sur une partie de la République

CCJA : arrêt n° 076/2021 du 29 avril 2021 • Les membres du collectif ex personnel de la société ENERCA SA c/ Société Energie Centrafricaine

CCJA : arrêt n° 047/2021 du 08 avril 2021 • Établissement DEBIBE ARRANGA c/ État Tchadien

CCJA : arrêt n° 020/2021 du 18 février 2021 • Société Earning Source Invesment Limited c/ Société Congo International Mining Corporation, CIMCO

Cour constitutionnelle : arrêt RConst 1453/163/164 du 15 janvier 2021 • Requête en interprétation de l’article 101 alinéa 5 de la Constitution

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Année : 1964

CCJA : arrêt n° 006/2019 du 24 janvier 2019 • Monsieur Joseph Ondo Menie c/ L’Office des ports • Rades du Gabon

Juridictions militaires

Décret-Loi portant organisation de l’action répressive des juridictions militaires lorsque celles-ci sont substituées aux cours et tribunaux de droit commun

novembre 24, 1964

Décret-Loi du 24 novembre 1964, portant organisation de l’action répressive des juridictions militaires lorsque celles- ci sont substituées aux cours ...

CCJA : arrêt n° 006/2019 du 24 janvier 2019 • Monsieur Joseph Ondo Menie c/ L’Office des ports • Rades du Gabon

Constitution de la République démocratique du Congo du 1er août 1964 • abrogée

Constitution de la République démocratique du Congo du 1er août 1964 Télécharger Décret-loi constitutionnel du 29 septembre 1960 relatif a ...

CCJA : arrêt n° 006/2019 du 24 janvier 2019 • Monsieur Joseph Ondo Menie c/ L’Office des ports • Rades du Gabon

Constitution de la République démocratique du Congo du 24 juin 1967 • abrogée

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