Article 23 bis : De l’accès à l’exercice des droits miniers et de carrières (inséré par l’article 18 de la Loi n° 18/001 du 09 mars 2018 modifiant et complétant la Loi n° 007/2002 du 11 juillet 2002 portant Code minier)
Les personnes morales désireuses d’investir dans le secteur minier sont tenues de fournir les documents ci-après :
a. l’attestation fiscale ou l’équivalent, en cours de validité délivrée par l’Institution compétente du pays d’origine du requérant ;
b. l’attestation de bonne vie et mœurs et l’extrait du casier judiciaire en cours de validité pour les associés de la personne morale, délivrés par les autorités compétentes du pays d’origine ;
c. l’engagement écrit de déclarer en République Démocratique du Congo les profits et revenus réalisés.
