Article 167 Code du travail

CHAPITRE IV : DU COMITE DE SECURITE, D’HYGIENE ET D’EMBELLIS- SEMENT DES LIEUX DE TRAVAIL

Article 167 :

Toute entreprise ou tout établissement de quelque nature que ce soit occupant des travailleurs a l’obligation de constituer un comité de sécurité, d’hygiène et d’embellissement des lieux de travail.