Le candidat d’un parti politique ne peut contester les résultats provisoires des élections en son nom propre
Le Conseil d'État a relevé, dans son arrêt REA 049 du 13 mai 2019, qu’un candidat d'un parti politique ou...
Lire la suiteLe Conseil d'État a relevé, dans son arrêt REA 049 du 13 mai 2019, qu’un candidat d'un parti politique ou...
Lire la suiteCette édition de la Constitution comporte des illustrations et des renvois à l’ensemble de la législation de la République démocratique du Congo
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